Crime, délit et contravention, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver parmi les 3 catégories d’infraction pénale. Toutefois, nous trouvons des différences entre ces différents types d’infractions reflétant la gravité des faits reprochés. De ce fait, il est essentiel de bien comprendre les risques encourus pour chaque type d’infraction.
Dans ce cadre, que vous soyez auteur ou victime d’une infraction pénale, sachez que la présence d’un avocat pénaliste est essentielle. Dans ce cadre, Maître Alexis Faivre, votre avocat en droit pénal à Dijon, vous accueille au sein de son cabinet afin de vous apporter les meilleurs conseils juridiques pour préserver vos intérêts.
Infraction pénale : définition juridique
Pour définir l’infraction pénale, nous pouvons dire qu’il s’agit d’un comportement, une omission ou encore un acte interdit par la loi. Cette action est passible de sanctions pénales (prison, amende, travaux d’intérêt général, peines d’interdiction, etc.). Dans le système pénal français, nous trouvons essentiellement 3 catégories d’infractions :
- Les contraventions
- Les délits
- Les crimes
Crimes : les infractions les plus graves
Il s’agit du type d’infraction pénale le plus grave. Voici quelques exemples de crimes : assassinat, braquage, meurtre, etc. Systématiquement, on répartit les crimes en trois ensembles. De ce fait, nous trouvons des crimes commis contre des :
- personnes (meurtre, viol, etc.)
- biens (vol avec violences graves, etc.)
- l’État (trahison, complot, espionnage, etc.)
Notons qu’en 1980, le viol est devenu un crime. En effet, avant cette date, il était considéré comme un délit.
Les sanctions encourues
En raison de leur gravité, les crimes se présentent comme les infractions pénales les plus sévèrement punies. En effet, la sanction est de 15 ans de prison et la réclusion criminelle à perpétuité.
Selon le niveau de gravité de l’acte, l’auteur d’un crime est en mesure d’être puni d’une amende (3 750 € au minimum). Nous trouvons également des peines complémentaires qui peuvent être ajoutées. Parmi les peines, nous citons : les confiscations, les interdictions ou l’injonction de soins.
La juridiction compétente de cette infraction pénale
En France, c’est la Cour d’assises qui est le tribunal compétent pour juger des crimes.
Délits : des infractions passibles de peines de prison
Il faut dire que dans la classification des infractions pénales, les délits sont considérés comme la catégorie intermédiaire d’infraction. En effet, ce type d’infraction est moins grave qu’un crime, mais il est plus grave qu’une contravention.
Parmi les exemples de délits, nous citons : harcèlement moral, fraude fiscale, vol, etc.
Les sanctions encourues
Les délits peuvent être sanctionnés par une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 10 ans. Soulignons que la peine de prison n’est pas l’unique sanction d’un délit. En effet, nous trouvons, aussi, des peines complémentaires comme : les travaux d’intérêt général (TIG), les peines privatives de liberté, les dommages et intérêts, les stages, la peine de jour-amende etc.
La juridiction compétente de cette infraction pénale
C’est le tribunal correctionnel qui intervient dans les affaires de délits.
Contraventions : les infractions les moins graves
Les contraventions font référence aux infractions les moins graves. Il s’agit des infractions pénales les plus courantes. La majorité des contraventions sont des infractions à la sécurité routière. Selon leur gravité, les contraventions se répartissent en 5 classes. Celles de la 5ème classe sont les plus graves.
Les sanctions encourues
Les 4 premières classes de contraventions sont punies par une amende forfaitaire. Pour les contraventions de 5ème classe, elles sont sanctionnées par une amende judiciaire, dont la somme est déterminée par le juge du tribunal de police (1 500 euros maximum, ou 3 000 euros en cas de récidive).
Sachez qu’une contravention ne peut pas entraîner une peine de prison. Toutefois, l’amende peut se compléter par des peines complémentaires comme : le retrait de points, la suspension du permis de conduire, l’interdiction d’émission de chèques, la confiscation d’armes, etc.
La juridiction compétente de cette infraction pénale
Il faut savoir que les affaires de contraventions se traitent par le tribunal de police.